Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et objet

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'utilisation du site interimact.net et de l'espace réservé (« Plateforme ») d'Interim Act BV, siège social Poortland 66, 1046 BD Amsterdam (Pays-Bas), exerçant son activité en Italie au Via del Commercio 7/a, 45100 Rovigo (RO) — P.IVA IT 01668120296, e-mail info@interimact.net, PEC interimact@legalmail.it. Interim Act est une Agence pour l'Emploi (Agenzia per il Lavoro) autorisée, Sez. I, n. 0000299 del 24/06/2025, et adhère à Forma.Temp et à Ebitemp. En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions ; si vous ne les acceptez pas, nous vous prions de ne pas l'utiliser.

2. Le service et les types de compte

La Plateforme favorise la rencontre entre l'offre et la demande d'emploi grâce aux outils d'Interim Act, y compris une technologie de matching propriétaire faisant l'objet d'une demande de brevet. Il existe trois types de compte :

• Travailleur : crée son propre profil (qui vaut CV), le télécharge en PDF et peut être proposé aux entreprises clientes ;
• Entreprise : enregistre les données de l'entreprise, publie des demandes de personnel et reçoit les profils sélectionnés ;
• Staff : réservé au personnel d'Interim Act, non ouvert à l'inscription autonome.

Interim Act agit en tant qu'Agence pour l'Emploi et n'est pas l'employeur du candidat : l'éventuelle relation d'intérim (somministrazione) ou de travail naît de contrats distincts et spécifiques. La Plateforme ne garantit ni l'embauche ni la réception de propositions.

3. Gratuité pour les travailleurs

Conformément à l'art. 11 del D.Lgs. 276/2003, le service est et demeure gratuit pour les travailleurs : aucune charge, directe ou indirecte, n'est mise à la charge de la personne en recherche d'emploi, à aucune étape (inscription, création du profil, sélection, proposition, mise à disposition). Si quelqu'un vous demande un paiement au nom d'Interim Act, ne payez pas et signalez-le-nous à info@interimact.net.

4. Inscription et compte

Pour utiliser l'espace réservé, il faut s'inscrire en fournissant des données véridiques, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la conservation de vos identifiants et des activités effectuées via votre compte ; si vous suspectez un accès non autorisé, prévenez-nous immédiatement.

• L'inscription est réservée aux personnes ayant l'âge légal de travailler (au moins 16 ans révolus et obligation scolaire accomplie).
• Les comptes entreprise doivent utiliser une adresse e-mail du domaine de l'entreprise (les domaines de messagerie génériques ou gratuits ne sont pas admis) et indiquer un numéro de TVA valide. Toute personne s'inscrivant pour le compte d'une entreprise déclare en avoir le pouvoir.
• Un seul compte est autorisé par personne ou par entreprise, sauf autorisation écrite contraire.
• Les comptes staff sont créés exclusivement par Interim Act.
• Pour des raisons de sécurité, la session a une durée limitée et expire automatiquement.

5. Votre profil et le partage avec les entreprises

Le profil que vous renseignez est l'outil grâce auquel nous vous proposons aux entreprises clientes. Il est important que vous sachiez comment il est partagé :

• Aux entreprises, nous présentons d'abord une fiche anonymisée : elle contient uniquement des informations professionnelles (initiales, âge, nationalité, province de résidence, disponibilité, expériences, compétences, langues, formation santé et sécurité). Nom, prénom, coordonnées, adresse et références des documents ne sont pas inclus.
• Vos données identifiantes sont communiquées à l'entreprise utilisatrice seulement après que celle-ci a manifesté un intérêt pour le profil, et dans les limites nécessaires à la sélection et à l'éventuelle mise à disposition.
• Le profil peut indiquer un niveau de complétude (base, avancé, ultra) : un profil plus complet est proposé plus efficacement, mais ce niveau n'est pas une évaluation de la personne ni une garantie de résultat.
• Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer des informations de votre profil, ou demander la suppression de votre compte (§ 13).

Le détail des traitements, des bases juridiques et des durées de conservation figure dans la notice d'information Confidentialité des candidats.

6. Contenus que vous téléversez

Les contenus que vous saisissez (profil, expériences, photographie, documents, données importées) restent votre propriété. Vous accordez à Interim Act une licence limitée, non exclusive et gratuite pour les traiter, les reproduire et les communiquer à la seule fin de fournir le service, y compris la génération du CV en PDF et la présentation du profil aux entreprises conformément au § 5.

• Vous êtes responsable de la véracité et de la licéité de ce que vous téléversez et déclarez en avoir le droit.
• Photographie : en téléversant une image, vous déclarez pouvoir en disposer. Pour des raisons de sécurité, les images sont reconverties par nos systèmes et les métadonnées supprimées.
• Importation depuis LinkedIn : si vous choisissez de téléverser l'archive de vos données LinkedIn, vous déclarez qu'il s'agit de vos propres données, obtenues via la fonction d'exportation mise à disposition par ce service. Interim Act n'accède pas à votre compte LinkedIn et n'effectue aucune collecte automatisée depuis des sites tiers.
• Nous vous invitons à ne pas insérer de catégories particulières de données (art. 9 GDPR : santé, convictions, origine, appartenance syndicale et similaires) si elles ne sont pas strictement nécessaires et pertinentes pour la candidature.

7. Obligations des entreprises utilisatrices

L'entreprise qui utilise la Plateforme s'engage à :

• publier des demandes de personnel véridiques, se rapportant à des postes réellement disponibles, avec une indication correcte de la fonction, du lieu de travail, du CCNL appliqué et du niveau de classification ;
• respecter les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination (art. 10 D.Lgs. 276/2003) : aucune demande ne peut contenir de références discriminatoires fondées sur le genre, l'âge, l'orientation, les convictions personnelles, le handicap, l'origine ethnique ou sociale, les conditions personnelles ou de santé, sauf dans les cas prévus par la loi ;
• utiliser les profils reçus exclusivement pour l'évaluation du poste indiqué, ne pas les diffuser et ne pas les employer à d'autres fins ;
• traiter les données des candidats dans le respect du Reg. UE 2016/679 et ne pas les conserver au-delà du nécessaire ;
• respecter les obligations légales en matière d'intérim, de santé et de sécurité au travail.

8. Propositions et candidatures

Les propositions d'emploi envoyées via la Plateforme ont une finalité informative et de sélection : elles ne constituent ni une offre contractuelle contraignante ni une promesse d'embauche, et ne font naître aucune obligation à la charge des parties jusqu'à la conclusion des contrats prévus par la loi. Accepter une proposition signifie manifester son intérêt à poursuivre la sélection.

9. Utilisation correcte de la Plateforme

Vous vous engagez à : (a) saisir des informations exactes et vous concernant ou concernant votre entreprise ; (b) ne pas violer les droits de tiers ni les dispositions légales ; (c) ne pas téléverser de contenus illicites, offensants, trompeurs ou que vous n'avez pas le droit de traiter ; (d) ne pas tenter d'accéder à des zones, comptes ou données non autorisés, ni d'altérer, de surcharger ou de compromettre la sécurité de la Plateforme ; (e) ne pas effectuer d'extractions massives ou automatisées de données (scraping) ni reproduire les listes et les profils sans notre consentement écrit ; (f) ne pas contourner les mesures de vérification et anti-abus.

10. Propriété intellectuelle

Le site, le logiciel, les marques, les contenus éditoriaux, les bases de données et la technologie de matching de la Plateforme sont la propriété d'Interim Act ou de ses concédants et sont protégés par la loi. Il n'est pas permis de les copier, de les modifier, de les distribuer, de les décompiler ou de créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite. Sont exclus les contenus de l'utilisateur visés au § 6.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les notices d'information Confidentialité des candidats et Confidentialité des clients ainsi que dans la Politique relative aux cookies, qui font partie intégrante des présentes Conditions. Le responsable du traitement est Interim Act BV ; les droits de la personne concernée s'exercent en écrivant à info@interimact.net.

12. Disponibilité et limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Interim Act ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni qu'il conduira à une embauche ou à l'identification d'une opportunité spécifique, et peut le suspendre pour maintenance ou pour des raisons techniques. Interim Act ne répond pas de la véracité des contenus saisis par les utilisateurs ni des agissements des entreprises utilisatrices ou des candidats. Dans les limites autorisées par la loi, Interim Act ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de la non-utilisation de la Plateforme. Restent réservés les droits impératifs reconnus aux consommateurs et les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

13. Suspension et cessation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes Conditions, de données manifestement fausses ou d'utilisation illicite de la Plateforme, en vous en informant sauf en cas d'urgence ou d'obligation légale. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte en écrivant à info@interimact.net ; restent applicables les obligations de conservation prévues par la réglementation du travail.

14. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; la version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec la date de dernière mise à jour. En cas de modifications substantielles, nous en informerons les utilisateurs ; l'utilisation continue de la Plateforme après leur publication vaut acceptation.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Pour tout litige, le tribunal du lieu d'activité en Italie (Rovigo) est compétent ; reste toutefois applicable, dans les rapports avec les consommateurs, le for impératif de résidence ou de domicile du consommateur.

16. Contacts

Pour toute information, signalement ou réclamation : info@interimact.net — PEC interimact@legalmail.it.